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Date Intitulé Doc.
2024.04.18 Arrêté ministériel relatif à l'octroi de l'aide financière de l'Etat en matière de sécurité routière 2024 - montant 2010 indexé octroyé aux zones de police
2024.04.18 Arrêté royal relatif à la création du Service de lutte contre les atteintes au droit d'auteur et aux droits voisins commises en ligne et contre l'exploitation illégale de jeux de hasard en ligne
2024.04.18 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’Office des étrangers
2024.04.18 Arrêté royal relatif aux règles générales en matière de prévention et de lutte contre certaines maladies animales
2024.04.18 Arrêté royal relatif à la mise en oeuvre du mécanisme de gouvernance climatique fédérale
2024.04.19 Arrêté royal relatif aux mesures destinées à éradiquer Globodera pallida (Stone) Behrens et Globodera rostochiensis (Wollenweber) Behrens et à prévenir leur propagation et modifiant des dispositions diverses en matière d'organismes nuisibles
2024.04.21 Loi modifiant la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains
2024.04.21 Loi modifiant les livres Ier, XV et XVII du Code de droit économique, et transposant la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
2024.04.21 Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
2024.04.21 Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2024.04.21 Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'instaurer un droit d'opposition de droit commun en faveur des associés de la société simple, de la société en nom collectif et de la société en commandite
2024.04.21 Arrêté royal portant exécution de l'article XI.20/1 du Code de droit économique
2024.04.21 Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne les motifs d'exclusion liés à une tentative de suicide dans l'assurance maladie non obligatoire
2024.04.22 Arrêté royal relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle Loi communale
2024.04.22 Arrêté royal fixant le régime d'autorisation des établissements de stockage de déchets radioactifs
2024.04.23 Arrêté royal portant exécution des articles XX.135, § 6, et XX.172, alinéa 4, du code de droit économique
2024.04.24 Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
2024.04.24 Arrêté royal modifiant l'Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca
2024.04.24 Règlement technique fixant les critères d'acceptabilité pour les activimètres utilisés en médecine nucléaire dans le cadre des expositions vétérinaires
2024.04.24 Loi modifiant la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
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