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Date Intitulé Doc.
2024.03.13 Loi sur la motivation des licenciements et des licenciements manifestement déraisonnables des travailleurs contractuels du secteur public
2022.02.23 Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au Code des douanes de l'Union et portant dispositions diverses
2024.05.15 Loi portant des mesures dans la lutte contre le surendettement et de protection des entreprises en difficultés
2015.01.20 Arrêté royal fixant le nombre d'heures de formation permanente pertinente pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, visé aux articles 511, § 4, alinéa 1er, et 555/1, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire
2025.10.24 Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes
2025.10.28 Circulaire relative aux algorithmes cryptographiques autorisés pour les cartes d'identité et les cartes d'étrangers ainsi que pour les certificats d'authentification et de signature associés
2023.11.05 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité par rapport au gestionnaire du réseau
2023.12.19 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
2021.07.30 Arrêté royal visant à optimaliser les dispositions relatives au travail maritime
2014.08.04 Arrêté royal déterminant la procédure de plainte à bord des navires battant pavillon belge et fixant le modèle de formulaire de plainte
2014.04.03 Règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007
2016.10.26 Directive (UE) 2016/1919 du Parlement européen et du Conseil concernant l'aide juridictionnelle pour les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales et pour les personnes dont la remise est demandée dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
2008.05.21 Directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
2014.02.12 Convention collective de travail n° 109 concernant la motivation du licenciement
2024.04.21 Loi mettant en œuvre le règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE, portant modifications du livre XII et du livre XV du Code de droit économique et portant modifications de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges
2024.03.29 Loi portant création de la banque de données commune "Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation" ("T.E.R.") et modifiant la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, la loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme et la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police
2024.07.14 Arrêté royal relatif à la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (« T.E.R. »)
2024.03.17 Loi concernant les délais et sanctions relatifs au paiement des prestations d'assurance
2024.03.14 Loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers
2025.09.08 Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police à la commission paritaire
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