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Date Intitulé Doc.
2023.05.21 Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
2023.07.31 Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
2024.03.27 Arrêté ministériel modifiant l’arrêté ministériel du 6 septembre 2021 portant délégation du pouvoir de procéder à la réquisition des personnes et des choses lors des interventions effectuées dans le cadre des missions de sécurité civile
2024.02.21 Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue de régler l'utilisation de caméras par les services opérationnels de la sécurité civile
1999.05.06 [Loi visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers] (remplacé par la loi du 17 mars 2019)
2025.07.18 Loi-programme
1990.07.09 Arrêté royal désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la législation concernant l'octroi des allocations de chômage et des allocations y assimilées
2024.04.09 Arrêté royal relatif au service volontaire d'utilité collective
2025.12.30 Circulaire ministérielle PLP 67 traitant des directives pour l’établissement du budget de police 2026 à l’usage des zones de police
2024.03.24 Loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue d’instituer une protection pour les travailleuses et travailleurs qui s’absentent du travail pour un traitement d’infertilité ou pour une procréation médicalement assistée
2024.04.26 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
2024.04.26 Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations
2024.04.26 Loi portant création, organisation et fonctionnement d’un organisme de droit public ayant pour but d’assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires
2024.03.26 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de six arrêtés royaux sur l'énergie
2023.03.19 Arrêté royal portant la prolongation de l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu'au 1er juillet 2023
2023.05.23 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
2023.05.26 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
2023.09.27 Arrêté royal fixant pour l'année 2023 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition
2024.04.26 Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire
2023.03.15 Loi portant des dispositions diverses relatives au tarif social
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