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Date Intitulé Doc.
2023.03.19 Loi portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie
2024.04.18 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’octroi de la qualité d’officier de police judiciaire à des fonctionnaires de l’Office des étrangers
2020.05.04 Arrêté royal sur la Caisse des Dépôts et Consignations, notamment sur les consignations en devises
2024.03.28 Arrêté royal modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'État afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique
2024.03.29 Loi modifiant la loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace du 18 juillet 1991 en ce qui concerne la composition des Comités permanents P et R
2024.04.24 Loi modifiant la loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l’organisation des missions de l’Unité nationale ETIAS (U.N.E.)
2019.05.20 Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil
2024.03.29 Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour réaliser une politique de sécurité intégrée et globale au sein des provinces et de la Région de Bruxelles-Capitale
2024.03.24 Loi portant exécution de l’accord social pour le secteur public fédéral de la santé
2024.01.01 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 relatif aux centres de formation et de perfectionnement des secouristes ambulanciers
1982.04.02 Arrêté royal n° 42 concernant l'affectation des capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du travail en liquidation
2024.05.12 Loi portant statut social du magistrat I
2024.06.02 Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
2024.06.04 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne la nomination du greffier en chef et des greffiers du Conseil du contentieux des étrangers
2025.07.14 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d’une demande ultérieure de protection internationale
2025.11.28 Loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat
2024.06.26 Arrêté royal portant exécution de diverses dispositions de la loi du 20 novembre 2022 relative à la gestion des sols contaminés par des substances radioactives
2011.06.24 Arrêté ministériel portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992
2024.12.19 Règlement (UE) 2025/13 du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818
2024.05.15 Loi portant des dispositions concernant les exigences linguistiques concernant les chefs de corps, les greffiers en chef et les secrétaires en chef de Bruxelles et la désignation du procureur du Roi de Bruxelles, de l'auditeur du travail de Bruxelles, des procureurs du Roi adjoints de Bruxelles et des auditeurs du travail adjoints de Bruxelles
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