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Date Intitulé Doc.
2024.05.16 Loi modifiant le Code belge de la Navigation et des différentes lois relatives à la réglementation de la navigation
2024.12.15 Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
2024.12.20 Arrêté royal relatif à l'enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
2024.04.26 Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
1968.12.09 Arrêté royal relatif à la tenue du compte individuel des travailleurs
2011.08.13 Arrêté royal relatif au paiement des prestations liquidées par le Service fédéral des Pensions
2013.12.08 Arrêté royal portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions
2022.12.26 Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 décembre 2013 portant exécution des articles 4 et 13 de la loi du 13 mars 2013 portant réforme de la retenue de 3,55 % au profit de l’assurance obligatoire soins de santé et de la cotisation de solidarité effectuées sur les pensions en vue d’introduire la déclaration unique
2024.06.09 Arrêté royal portant exécution des articles 3/2 et 7ter de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
2023.02.08 Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces
2023.12.14 Arrêté royal modifiant le PJPol et transposant partiellement la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil
2022.07.20 Arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité
2022.07.20 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
2022.12.06 Arrêté royal déterminant les montants pour 2022 des fonds destinés au financement du coût réel résultant de l'application de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels
2023.11.06 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de cinq arrêtés royaux sur l'énergie
2024.05.07 Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et portant des dispositions diverses en matière de jeux de hasard
2002.06.26 Arrêté royal fixant les modalités de réception des plaintes et des réclamations par la commission des jeux de hasard
2004.12.15 [Arrêté royal relatif au registre d'accès aux salles de jeux des établissements de jeux de hasard de classe I, II et aux établissements de jeux de hasard fixes de classe IV] (modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2022)
2004.12.15 [Arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des établissements de jeux de hasard de classe I, de classe II et des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV] (modifié par l'arrêté royal du 20 mars 2022)
2024.01.31 Arrêté royal relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2024
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