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Date Intitulé Doc.
2016.12.07 Arrêté royal relatif à la force probante des données traitées par les institutions de sécurité sociale
2025.04.10 Loi visant à fixer le plafond applicable au travail des étudiants à 650 heures
2025.09.08 Arrêté royal modifiant l'article 37bis, § 1er, E., de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
2025.01.28 Arrêté ministériel portant exécution de l'article 16 § 2 de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de l'article 18 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 23 § 2 de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes
2025.09.05 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 2017 portant exécution des articles 32quater/1, § 1er, et 32quater/2, §§ 1er et 6, du Code judiciaire
2024.04.25 Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires
2006.06.12 Arrêté royal organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert
2017.04.26 Arrêté royal relatif à la mobilité intrafédérale des membres du personnel qui assistent le pouvoir judiciaire et modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert
2024.03.29 Arrêté royal portant diverses mesures relatives à la sélection et au statut des agents de l’État
2024.05.07 Loi portant des dispositions diverses relatives au statut du personnel judiciaire
2013.07.18 Arrêté royal relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
2024.05.18 Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, du Code d'Instruction criminelle
2024.02.08 Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et modifiant les dispositions relatives aux communications non souhaitées dans le Code de droit économique
2019.06.20 Règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil relatif à un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP)
2022.05.30 Règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) no 600/2014 et (UE) no 909/2014 et la directive 2014/65/UE
2025.06.05 Loi portant le titre 1er "Les sûretés personnelles" du livre 9 "Les sûretés" du Code civil
1995.07.28 Arrêté royal relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve
2014.06.19 Arrêté royal relatif à l’appréciation de poste des militaires
2006.08.10 Arrêté royal relatif à l’organisation de l’Institut royal supérieur de Défense
2024.01.24 Arrêté royal relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer, à l’exception des matières explosibles et radioactives
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