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Date Intitulé Doc.
2013.09.06 Arrêté royal désignant certains membres du personnel du Service de Sécurité et d'Interopérabilité des Chemins de Fer, de l'administration chargée du transport ferroviaire et du Service de Régulation du Transport ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National, qui sont chargés de contrôler l'application de divers lois et règlements en matière de transport ferroviaire
2011.06.22 Arrêté royal désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires
2010.06.16 Directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE
2025.07.18 Loi portant des mesures afin de réduire la surpopulation dans les prisons et introduisant l'impossibilité de principe d'exécuter la surveillance électronique au lieu où la victime réside
2025.10.02 Arrêté royal relatif à l'évaluation des membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire
2009.03.08 [Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 avril 2007 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales des greffiers de l'Ordre judiciaire, des référendaires près la Cour de cassation, des référendaires, des juristes de parquet et des criminologues près les cours et tribunaux] (remplacé par l’arrêté royal du 20 avril 2026)
2020.09.30 Arrêté royal déterminant les signaux lumineux dont doivent disposer les véhicules de tête de train
2021.02.02 Arrêté royal prévoyant la prise en considération de l’allocation de développement des compétences accordée aux membres du personnel du cadre administratif et logistique des services de police pour le calcul de la pension
2022.11.20 Loi modifiant l’annexe de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques
2022.11.20 Loi portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
2023.12.25 Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données
2014.04.24 Arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-experts
2023.03.27 Loi protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
2024.05.25 Loi modifiant le livre XV du Code de droit économique et la loi du 27 mars 2023 protégeant la profession et le titre de géomètre-expert et créant un Ordre des géomètres-experts
2025.01.26 Arrêté royal relatif à la vaccination contre la maladie hémorragique épizootique et contre la fièvre catarrhale du mouton et modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2008 relatif à la lutte et à l'éradication de la fièvre catarrhale du mouton
2025.10.01 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique
2024.11.15 Directive déléguée (UE) 2025/149 de la Commission européenne modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique
2022.06.29 Décision d'exécution (UE) 2022/1095 de la Commission européenne modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales
2023.06.21 Décision d'exécution (UE) 2023/1198 de la Commission européenne modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales
2024.06.05 Décision d'exécution (UE) 2024/1762 de la Commission européenne modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d'autoriser certaines dérogations nationales
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