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Date Intitulé Doc.
2024.04.25 Loi portant la réforme des pensions
2024.04.25 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
2024.04.25 Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 20 octobre 2011 portant exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle
2024.04.25 Loi portant organisation des audiences par vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires
2024.04.25 Loi complétant la transposition de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales et de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires
2024.04.25 Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de perception et de répartition d'une part appropriée de la rémunération que les éditeurs de presse perçoivent des prestataires de services de la société de l'information pour l'utilisation de leurs publications de presse, visée à l'article XI.216/2, § 6, alinéa 1er, du Code de droit économique, par une société de gestion
2024.04.26 Loi portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
2024.04.26 Arrêté royal portant le statut du consul honoraire
2024.04.26 Arrêté royal relatif à l’enregistrement, l’accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d’intégrité
2024.04.26 Arrêté royal portant fixation du plan d'urgence national
2024.04.26 Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles
2024.04.26 Arrêté royal modifiant diverses dispositions en matière de sécurité sociale relatives aux "petits statuts"
2024.04.26 Loi établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique
2024.04.26 Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
2024.04.26 Loi portant sur la création, l'organisation et le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome, dénommé BE-WATT et diverses dispositions relatives à l'échange des informations
2024.04.26 Loi portant création, organisation et fonctionnement d’un organisme de droit public ayant pour but d’assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires
2024.04.26 Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire
2024.04.26 Loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité
2024.04.29 Directive (UE) 2024/1265 du Conseil de l'Union européenne modifiant la directive 2011/85/UE sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
2024.04.29 Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit)
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