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Date Intitulé Doc.
1996.08.08 Circulaire organisant le contrôle de l'inventaire, des conditions d'entreposage et du fonctionnement des systèmes de vote automatisé et des systèmes électroniques de totalisation détenus par les communes des cantons électoraux visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 avril 1994 portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé ainsi que de l'inventaire et conditions d'entreposage des cartes magnétiques et câbles électriques
1994.04.18 Arrêté royal portant désignation des cantons électoraux pour l'usage d'un système de vote automatisé
1971.07.20 Loi sur les funérailles et sépultures
1996.07.23 Circulaire relative à la délivrance de l'autorisation de crémation et à la désignation d'un médecin assermenté pour vérifier les causes du décès
1994.04.11 Loi relative à la publicité de l'administration
1996.08.30 Arrêté royal fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif
1993.03.22 Loi relative au statut et au contrôle des établissements de crédit
1990.12.04 Loi relative aux opérations financières et aux marchés financiers
1948.09.20 Loi portant organisation de l'économie
1970.12.30 Loi sur l'expansion économique
1981.08.12 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
1980.08.09 Loi ordinaire de réformes institutionnelles
1990.03.06 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
1990.03.06 Arrêté royal relatif aux comptes consolidés des entreprises
1961.05.31 Loi relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
1993.10.26 Loi modifiant l'article 3 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
1995.11.08 Loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires
1963.08.02 Loi sur l'emploi des langues en matière administrative
1898.04.18 Loi relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles
1951.07.19 Loi concernant la sanction et la promulgation des lois
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