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Date Intitulé Doc.
1995.12.20 Loi portant des dispositions fiscales, financières et diverses
1932.12.14 Lois coordonnées sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité
1953.12.30 Loi relative à la déchéance de la nationalité belge du chef de condamnation par défaut pour infraction contre la sûreté extérieure de l'Etat, commise entre le 26 août 1939 et le 15 juin 1949
1962.03.30 Loi relative à la déchéance de la nationalité belge résultant de l'arrêté-loi du 20 juin 1945
1811.02.09 Décret concernant les juifs étrangers qui se sont établis à Livourne, et portant qu'à l'avenir nul étranger, juif ou autre, ne pourra devenir sujet français que d'après les règles établies par les lois générales de la France
1939.01.20 Loi approuvant la convention et les protocoles de la Conférence de La Haye de 1930 pour la codification du droit international en matière de nationalité
1944.06.01 Arrêté-loi portant modifications temporaires de la législation sur la nationalité
1951.12.31 Loi accordant certains délais pour l'acquisition de la nationalité belge
1958.04.28 Loi portant approbation du traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays, du protocole final, des annexes 1, 2, 3 et 4, et des lettres annexes, signés à Bruxelles le 24 septembre 1956
1956.09.24 Traité entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne, relatif à la rectification de la frontière belgo-allemande et au règlement de divers problèmes concernant les deux pays
1994.06.03 Arrêté royal portant désignation, en ce qui concerne les membres du corps opérationnel de la gendarmerie, de l'autorité visée à l'article 49, § 1er, de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de la police
1994.07.07 [Arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire] (modifié par l’arrêté royal du 7 décembre 2016)
1972.04.04 Arrêté royal fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l'incendie dans les bâtiments élevés
1975.01.30 Arrêté royal fixant les types de raccords utilisés en matière de prévention et de lutte contre l'incendie
1975.10.14 Circulaire ministérielle relative aux ressources en eau pour l'extinction des incendies
1979.07.30 Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
1988.12.21 Directive du Conseil des Communautés Européennes (89/106/CEE) relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats Membres, concernant les produits de construction
1996.10.01 Arrêté royal autorisant la suppression des passages à niveau 12 et 13 de la ligne 37 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Lontzen, Raeren et La Calamine
1835.04.12 Loi concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer
1926.07.23 [Loi relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges] (modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013)
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