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Date Intitulé Doc.
1962.07.26 Loi relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes
1991.11.25 Arrêté royal portant réglementation du chômage
1991.08.28 Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire
1993.03.26 Loi modifiant l'article 35 de la loi du 14 août 1996 relative à la protection et au bien-être des animaux
1995.05.04 Loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
1975.07.02 Loi sur la protection des animaux
1964.12.24 [Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des services publics fédéraux] (modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002)
1965.03.26 [Arrêté royal portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux] (modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2006)
1985.10.24 Arrêté royal relatif à la mise en place d'une commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements, dénommée "Ausschuß für die offizielle deutsche Übersetzung der Gesetze, Erlasse und Verordnungen"
1986.07.23 Arrêté royal portant règlement d'ordre intérieur de la Commission pour la traduction officielle en langue allemande des lois, arrêtés et règlements
1993.02.18 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale
1995.03.20 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale
1995.04.10 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1991 portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale
1984.04.03 Arrêté royal relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations
1984.11.23 Arrêté royal relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques
1992.01.28 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 novembre 1984 relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques
1960.04.01 Arrêté royal réglant la tenue des registres de population
1962.04.30 Lois coordonnées sur la milice
1965.04.08 [Loi relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait] (modifié par la loi du 13 juin 2006)
1965.04.08 Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes
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