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Date Intitulé Doc.
1967.04.10 Arrêté royal portant statut du personnel de la coopération avec les pays en voie de développement
1986.06.13 Loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes
1986.10.30 Arrêté royal organisant le mode d'expression de la volonté du donneur d'ordre ou des personnes visées à l'article 10, § 2, de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes
1991.02.15 Arrêté royal relatif au recensement général de la population et des logements
1991.04.04 Loi réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par des services ministériels et par les institutions de sécurité sociale relevant du Ministère de la Prévoyance sociale
1991.06.12 Loi relative au crédit à la consommation
1992.06.25 Loi sur le contrat d'assurance terrestre
1992.07.16 Arrêté royal relatif aux registres de la population et au registre des étrangers
1992.07.16 Arrêté royal relatif au droit d'accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu'au droit de rectification desdits registres
1992.07.16 Arrêté royal relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers
1992.12.07 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques, dans le cadre de la législation relative aux allocations aux handicapés
1992.12.10 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par le Fonds des maladies professionnelles
1992.12.17 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1992.12.17 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux accidents de travail des travailleurs salariés
1992.12.17 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés et aux prestations familiales garanties
1992.12.17 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques dans le cadre de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés
1992.12.17 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs
1992.12.17 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins
1992.12.31 Arrêté royal réglant l'utilisation des informations du Registre national des personnes physiques par l'Office national des pensions et modifiant certaines dispositions relatives aux pensions des travailleurs salariés, au revenu garanti aux personnes âgées et au régime de capitalisation individuelle
1993.07.02 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers
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