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Date Intitulé Doc.
1874.03.15 Loi sur les extraditions
1962.06.27 Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale
1983.03.21 Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées
1981.01.28 Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel
1987.09.17 Recommandation n° R (87) 15 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police
1990.06.19 Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
1957.12.13 Convention Européenne d'extradition
1985.06.14 Accord de Schengen entre les gouvernements des Etats de l'Union Economique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République Française, relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes
1988.12.20 Convention des Nations Unies relative au trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes
1978.06.28 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers
1803.10.12 Arrêté relatif aux Poursuites à exercer par les Receveurs des Communes et ceux des Hôpitaux, pour la recette et perception des revenus de ces établissements
1996.05.20 Circulaire relative à la réforme de la comptabilité communale : application de nouvelles dispositions
1967.10.10 Loi contenant le Code judiciaire
1970.06.24 Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et certaines dispositions relatives à la compétence des cours et tribunaux et à la procédure civile
1971.06.30 Loi relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales
1980.12.24 Loi modifiant l'article 728 du Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des travailleurs indépendants auprès des tribunaux du travail
1993.01.21 Arrêté royal en exécution de l'article 32 de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire
1996.08.04 Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
1991.03.19 Loi portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel
1979.05.28 Lois coordonnées relatives à l'organisation des Classes moyennes
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