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Date Intitulé Doc.
1996.07.15 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
1995.03.22 Loi instaurant des médiateurs fédéraux
1991.08.12 Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (I)
1991.09.11 Arrêté royal relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (II)
1991.10.29 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (I)
1995.03.31 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1991 relatif à la détention et au port d'armes par les services de l'autorité ou de la force publique (I)
1996.09.12 Circulaire ministérielle remplaçant la circulaire du 7 mars 1995 relative au recrutement par les communes de personnel supplémentaire pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives au sein du Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale
1994.02.10 Loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
1964.06.29 Loi concernant la suspension, le sursis et la probation
1994.10.06 Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation
1991.11.26 Arrêté ministériel portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
1994.02.10 Loi organisant une procédure de médiation pénale
1994.10.24 Arrêté royal portant les mesures d'exécution concernant la procédure de médiation pénale
1990.07.20 Loi relative à la détention préventive
1992.10.20 Arrêté royal portant création d'un Service social d'Exécution de Décisions judiciaires dans les services extérieurs des Etablissements pénitentiaires
1994.08.12 Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires alternatives et de la prévention de la criminalité et l'accueil en matière de toxicomanie
1996.11.21 Circulaire ministérielle concernant le Plan global pour l'emploi, la compétitivité et la sécurité sociale - Aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre du service de police
1994.07.06 Circulaire POL 48 concernant l'instauration d'un service "Contrôle interne" auprès des corps de police communale
1996.12.20 Circulaire POL 56 relative au contrôle sur l'emploi de la force par les fonctionnaires de police
1956.05.28 Loi relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés
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