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Date Intitulé Doc.
1939.02.20 Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte
1972.11.16 Loi concernant l'inspection du travail
1952.06.10 Loi concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail
1919.09.15 Lois coordonnées sur les mines, minières et carrières
1991.09.23 Arrêté ministériel fixant les documents comptables en exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale
1996.01.10 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 septembre 1991 fixant les documents comptables en exécution de l'article 44 de l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale
1995.04.11 Loi visant à instituer "la charte" de l'assuré social
1960.06.16 Loi plaçant sous (le contrôle et) la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci
1963.07.17 Loi relative à la sécurité sociale d'outre-mer
1967.07.27 Arrêté royal n° 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants
1978.08.05 Loi de réformes économiques et budgétaires
1987.02.27 [Loi relative aux allocations aux personnes handicapées] (modifié par la loi du 24 décembre 2002)
1994.07.25 Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés en vue d'accélérer l'examen des dossiers
1996.12.17 Circulaire n° 443. L'administration fédérale plus proche du citoyen. Extension des heures d'ouverture des bureaux. Rendez-vous sur demande
1996.12.17 Circulaire n° 444. Extension des heures d'ouverture des bureaux. Données statistiques
1953.10.12 Lois coordonnées relatives aux taxes de séjour des étrangers
1968.03.14 Loi abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953
1996.12.10 [Arrêté royal relatif aux différents documents d'identité pour les enfants de moins de douze ans] (modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2006)
1935.06.15 Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
1996.07.10 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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