Besluit "relatif aux Poursuites à exercer par les Receveurs des Communes et ceux des Hôpitaux, pour la recette et perception des revenus de ces établissements"
Deutsch
Schluss betreffend die Verfolgungen die von den Einnehmern der Gemeinden und Hospitäler, für die Einnahme und Erhebung der Einkünfte dieser Stiftungen vorzunehmen
Français
Arrêté relatif aux Poursuites à exercer par les Receveurs des Communes et ceux des Hôpitaux, pour la recette et perception des revenus de ces établissements
