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Date Intitulé Doc.
1937.10.02 Arrêté royal portant le statut des agents de l'Etat
1970.06.16 Loi sur les unités, étalons et instruments de mesure
1967.01.30 Arrêté royal attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères
1934.10.31 Arrêté royal fixant les conditions de collation des diplômes d'ingénieur agronome, d'ingénieur chimiste agricole, d'ingénieur des eaux et forêts, d'ingénieur agronome colonial, d'ingénieur horticole, d'ingénieur du génie rural, d'ingénieur des industries agricoles
1949.12.31 Lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
1954.03.16 Loi relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public
1964.06.01 Arrêté royal relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
2001.02.08 Arrêté royal portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
1980.08.08 Loi spéciale de réformes institutionnelles
1978.07.03 Loi relative aux contrats de travail
1967.11.13 Arrêté royal relatif à la position de disponibilité des agents de l'Etat
1982.11.18 Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat
1971.02.10 Arrêté royal fixant l'équivalence du niveau des études des établissements d'enseignement artistique à celui de l'école technique secondaire supérieure et déterminant les conditions dans lesquelles les diplômes sont délivrés
1979.10.23 Arrêté royal accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
1971.03.19 Loi relative à l'équivalence des diplômes et certificats d'études étrangers
1973.06.29 [Arrêté royal accordant une rétribution garantie à certains agents des services publics fédéraux] (modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002)
1974.12.19 Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
1976.06.25 Arrêté royal réglant les études de certaines sections secondaires supérieures des établissements d'enseignement artistique de plein exercice
1983.12.29 Loi relative aux contrats de louage de biens immeubles
1977.03.01 Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public
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