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Date Intitulé Doc.
1964.07.20 Arrêté royal portant coordination des lois relatives au registre du commerce
1965.03.18 Loi sur le registre de l'artisanat
1933.09.11 Loi sur la protection des titres de l'enseignement supérieur
1960.02.09 Loi permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles les marchandises sont mises dans le commerce
1977.01.24 Loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
1994.01.18 Arrêté royal autorisant l'accès de certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone au Registre national des personnes physiques
1962.08.16 Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain
1971.07.14 Loi sur les pratiques du commerce
1986.08.13 Loi relative à l'exercice des activités ambulantes
1994.01.27 Circulaire relative à l'inscription des ressortissants d'Etats-membres de l'Union européenne comme électeurs pour l'élection du Parlement européen
1989.03.23 Loi relative à l'élection du Parlement européen
1930.04.09 [Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels] (modifié par la loi du 5 mars 1998)
1983.06.29 Loi concernant l'obligation scolaire
1986.06.26 Décret relatif à l'octroi d'allocations d'études
1989.01.16 Loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions
1991.07.17 Lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat
1938.07.30 Arrêté royal instituant à l'Administration de la Trésorerie et de la Dette publique, un emploi de comptable centralisateur et un emploi de comptable du contentieux
1948.01.22 Arrêté du Régent n° 4 instituant à l'Administration de la Trésorerie et de la dette publique, un emploi de comptable des fonds en souffrance
1991.06.21 Arrêté royal fixant les modalités d'organisation de la trésorerie de la Communauté germanophone
1993.11.12 Arrêté royal autorisant certaines autorités du Ministère de la Communauté germanophone à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
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