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Date Intitulé Doc.
1979.01.30 Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
1983.12.31 Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
1989.01.12 Loi spéciale relative aux Institutions bruxelloises
1989.12.22 Loi relative à la protection du logement familial
1990.02.20 Loi relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public
1991.08.08 Arrêté royal concernant l'accueil et la formation des agents de l'Etat pour ce qui concerne les ministères traditionnels
1991.11.22 Arrêté royal fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et aux personnes morales de droit public qui en dépendent
1992.03.02 Arrêté royal relatif à l'indication des prix des services de coiffure
1992.11.09 Arrêté royal exécutant, pour l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'article 62, § 1er, de l'arrêté royal du 22 novembre 1991 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Exécutifs et des personnes morales de droit public qui en dépendent
1991.02.20 Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer
1991.07.14 Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
1991.07.20 Loi portant des dispositions sociales et diverses
1957.07.09 Loi réglementant les ventes à tempérament et leur financement
1983.11.10 Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques de produits
1851.12.31 Loi sur les loteries
1968.09.27 Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
1964.07.06 Loi relative à la Loterie nationale
1934.10.24 [Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités] (modifié par la loi du 2 juin 1998)
1935.03.18 Arrêté royal n° 148 relatif à l'usure
1993.07.16 Loi spéciale visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés
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