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Date Intitulé Doc.
1962.06.06 Certificats de bonne vie et moeurs. Instructions générales. - Nouveaux modèles
1987.12.08 Circulaire modifiant les instructions générales concernant les certificats de bonne conduite, vie et moeurs
1996.07.05 Circulaire modifiant les instructions générales du 6 juin 1962 concernant les certificats de bonne vie et moeurs
1996.08.20 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent conclure un contrat de sécurité ou bénéficier d'une aide financière pour le recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de police
1995.03.03 Arrêté ministériel fixant les diplômes, brevets et certificats donnant lieu à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains membres de la police communale
1995.03.15 Arrêté ministériel fixant les diplômes, brevets et certificats qui sont pris en compte pour l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des services publics d'incendie
1996.10.03 Circulaire ZIP 5 - Composition du Comité d'accompagnement et du Groupe de projet
1984.03.19 Circulaire ministérielle relative à l'application au secteur "hospitalier" de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
1985.02.15 Circulaire ministérielle sur l'application au secteur de l'enseignement de l'arrêté royal du 27 novembre 1973 portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
1939.11.30 Arrêté royal n° 64 contenant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
1961.12.22 Loi relative à l'acquisition ou au recouvrement de la nationalité belge par des étrangers nés ou domiciliés sur le territoire de la République du Congo ou par les Congolais ayant eu en Belgique leur résidence habituelle
1991.05.22 Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : 1. Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, faite à Strasbourg le 6 mai 1963; 2. Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977; 3. Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, fait à Strasbourg le 24 novembre 1977
1963.05.06 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
1977.11.24 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
1977.11.24 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
1991.06.13 Loi modifiant le Code de la nationalité belge et les articles 569 et 628 du Code judiciaire
1993.08.06 Loi modifiant le Code de la nationalité belge et les lois relatives à la naturalisation
1921.10.19 Loi organique des élections provinciales
1926.07.30 Loi instituant un Conseil d'enquête maritime
1936.05.05 Loi fixant le statut des capitaines de port
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