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Date Intitulé Doc.
1965.04.02 [Loi relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale] (modifié par la loi du 12 janvier 1993)
1891.11.27 Loi sur l'assistance publique
1971.07.09 Loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique
1983.12.31 Arrêté royal n° 244 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
1984.10.10 Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
1985.06.20 Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, § 1er, 1°, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
1986.12.15 Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
1992.12.30 Loi portant des dispositions sociales et diverses
1987.03.17 Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique
1993.01.12 Loi contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire
1987.12.10 Circulaire ministérielle. - Maintien de l'Ordre. - Instructions générales coordonnées
1963.12.23 Loi sur les hôpitaux
1974.08.07 Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
1846.05.15 Loi sur la comptabilité de l'Etat
1878.04.17 Loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
1995.01.17 Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives aux présentations ainsi que l'article 64 de la loi provinciale
1994.09.01 Circulaire relative aux attestations de présence à des funérailles
1995.04.07 Tâches administratives des services de police. Application de l'article 25 de la loi sur la fonction de police
1995.04.13 Circulaire POL 53 relative à la condition d'âge quant au recrutement d'aspirants agent de police. Application de l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de garde champêtre, tel que modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1994
1995.12.05 Circulaire ZIP 1. - Directives en matière de division du territoire en zones interpolice (ZIP) par province
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