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Date Intitulé Doc.
1886.03.22 Loi sur le droit d'auteur
1886.09.09 Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques
1886.10.07 Code rural
1886.10.07 Loi contenant le Code rural
1887.08.16 Loi portant réglementation du payement des salaires aux ouvriers
1887.12.30 Loi apportant des modifications aux lois provinciale et communale
1888.05.05 Loi relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeur
1888.05.24 Loi portant réglementation de la situation du banc d'épreuves des armes à feu établi à Liège
1888.05.31 [Loi établissant la libération conditionnelle dans le système pénal] (modifié par la loi du 29 juin 1964)
1889.04.15 Loi apportant des modifications à l'article 80 de la loi hypothécaire
1889.05.03 Loi sur l'usage de la langue flamande en matière répressive
1889.06.11 Loi relative aux imprimés ou formules ayant l'apparence de billets de banque ou autres valeurs fiduciaires
1889.06.28 Loi apportant des modifications à la loi sur les extraditions
1889.06.28 Loi concernant les exploits à signifier à des personnes non domiciliées en Belgique
1890.04.10 Loi sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
1890.05.27 Loi fixant l'époque des fêtes nationales
1890.07.21 Loi instituant une Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail
1890.10.10 Arrêté royal. - Caisse de prévoyance et de secours en faveur des victimes des accidents du travail
1890.10.25 [Arrêté royal qui est relatif à la Caisse de retraite]
1891.03.25 Loi portant répression de la provocation à commettre des crimes ou des délits
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