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Date Intitulé Doc.
1872.05.18 Code électoral
1872.12.15 Loi comprenant les titres I à IV, livre I, du Code de commerce Loi sur les commerçants
1873.05.18 Loi contenant le titre IX, livre Ier du Code de commerce, relatif aux Sociétés
1873.12.28 Loi apportant des modifications à la loi du 18 juin 1850 sur le régime des aliénés
1874.03.15 Loi sur les extraditions
1874.04.20 Loi relative à la détention préventive
1874.06.11 Loi contenant les titres X et XI, livre Ier, du Code de commerce Loi sur les assurances
1875.05.20 Convention pour assurer l'unification internationale et le perfectionnement du système métrique, signée à Paris
1875.07.07 Loi contenant des dispositions pénales contre les offres ou propositions de commettre certains crimes
1876.03.25 Loi contenant le titre Ier du livre préliminaire du Code de procédure civile
1877.05.07 Loi sur la police des cours d'eau non navigables ni flottables
1877.07.10 Loi sur les protêts
1877.07.26 Arrêté royal - Règlement pour la conservation du cadastre
1878.04.17 Loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale
1879.04.01 Loi concernant les marques de fabrique et de commerce
1879.05.30 Loi portant révision et codification de la législation postale
1879.07.30 Loi relative à l'éméritat pour les professeurs de l'enseignement supérieur
1879.08.21 Loi sur le commerce maritime
1879.10.12 Arrêté royal réglant la mise à exécution de la loi du 30 mai 1879, portant révision et codification de la législation postale
1879.11.17 Arrêté royal instituant une Commission consultative pour les appareils à vapeur
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