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Date Intitulé Doc.
1944.12.28 Arrêté-loi concernant la sécurité sociale des travailleurs
1969.06.27 Loi revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
1970.06.03 [Lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci] (modifié par la loi du 13 juillet 2006)
1963.08.09 [Loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités] (modifié par la loi du 15 février 1993)
1993.05.06 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1986.08.14 Loi relative à la protection et au bien-être des animaux
1991.07.19 [Loi relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour] (modifiée par la loi du 25 novembre 2018)
1994.05.24 Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié
1995.03.08 Loi modifiant l'article 74/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et y insérant un article 74/4bis nouveau
1995.04.13 [Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains] (modifié par la loi du 10 août 2005)
1995.02.22 Arrêté royal modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1918.10.12 Arrêté-loi relatif au séjour en Belgique des étrangers et des personnes d'origine étrangère
1891.11.27 Loi pour la répression du vagabondage et de la mendicité
1837.05.20 Loi relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations
1865.04.27 Loi qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du Code civil
1952.03.28 Loi sur la police des étrangers
1808.07.20 Décret "concernant les Juifs qui n'ont pas de nom de famille ni de prénom"
1984.06.28 Loi relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la Nationalité belge
1987.07.14 Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1991.07.18 Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
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