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Date Intitulé Doc.
1974.01.18 Arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à l'octroi d'une allocation pour diplôme à certains agents des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes
1986.11.14 Arrêté royal réglant les conséquences de la modification du caractère urbain ou rural des corps de police et fixant des mesures transitoires (VII)
1989.07.13 Arrêté royal relatif au brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, délivré à certains membres de la police communale
1990.01.18 Arrêté royal fixant les conditions minimales du commissionnement des gardes champêtres en qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi
1991.06.25 Arrêté royal portant les dispositions générales relatives à la formation des officiers de la police communale, aux conditions de nomination aux grades d'officier de la police communale et aux conditions de recrutement et de nomination au grade d'aspirant officier de la police communale
1993.04.21 Arrêté royal fixant les conditions de formation que doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi
1961.10.05 Convention de la Haye supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
1956.09.27 Convention relative à la délivrance de certains extraits d'actes de l'état civil destinés à l'étranger
1994.07.18 Règlement (CE) n° 2062/94 du Conseil instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
1989.07.12 Loi portant diverses mesures d'application du Règlement (CEE) n° 2137/85 du Conseil du 25 juillet 1985 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique
1973.11.27 Arrêté royal portant réglementation des informations économiques et financières à fournir aux conseils d'entreprises
1969.07.03 Loi créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1935.07.09 Arrêté royal n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
1989.07.17 Loi sur les groupements d'intérêt économique
1989.01.12 [Loi réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Parlement flamand] (modifié par la loi du 27 mars 2006)
1993.06.29 Loi modifiant, en ce qui concerne les fusions et les scissions de sociétés, les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
1994.06.30 Loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
1924.07.08 Loi revisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
1913.10.10 Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques
1999.06.13 Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'annexe, l'arrêté royal du 13 décembre 1995 déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge
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