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Date Intitulé Doc.
1866.03.11 Loi interprétative des art. 2 et 3 de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer
1866.05.11 Loi qui autorise les juges de paix à légaliser la signature des notaires et des officiers de l'état civil de leurs cantons
1867.06.08 Code pénal
1867.07.21 Arrêté royal portant création de la décoration civique
1867.10.04 Loi sur les circonstances atténuantes
1867.11.15 Lois coordonnées sur l'expropriation par zones pour travaux d'utilité communale
1867.12.30 Loi portant révision du titre V, livre Ier du Code de commerce
1868.06.05 Loi relative à la liberté du travail des matières d'or et d'argent
1868.10.17 Convention conclue à Mannheim entre le Grand-Duché de Bade, la Bavière, la France, le Grand-Duché de Hesse, les Pays-Bas, la Prusse, relative à la navigation du Rhin
1868.12.10 Arrêté royal portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat
1869.02.23 Loi relative aux cessions de concessions de chemins de fer
1869.06.18 Loi sur l'organisation judiciaire
1870.03.04 Loi sur le temporel des cultes
1870.03.04 Loi relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
1870.05.27 Loi contenant le Code pénal militaire
1870.05.27 Loi ayant pour objet d'apporter des modifications à la loi provinciale
1870.05.27 Loi portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
1870.05.27 Code pénal militaire
1871.07.05 Loi qui apporte des modifications aux lois d'impôts
1872.05.05 Loi portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la commission
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