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Date Intitulé Doc.
1851.04.03 Loi sur les sociétés mutualistes
1851.04.18 Loi qui révise la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis
1851.12.16 Loi hypothécaire
1851.12.31 Loi sur les consulats et la juridiction consulaire
1851.12.31 Loi sur les loteries
1851.12.31 Arrêté royal prescrivant la forme des tables annuelles des registres de l'état civil
1854.05.24 Arrêté royal qui règle l'exécution de la loi sur les brevets
1854.05.24 Loi sur les brevets d'invention
1854.08.15 Loi sur l'expropriation forcée
1854.12.19 Loi contenant le Code forestier
1856.03.22 Loi contenant une disposition additionnelle à l'article 6 de la loi du 1er octobre 1833 sur les extraditions
1856.06.02 Loi sur les recensements généraux et les registres de population
1858.03.12 Loi portant révision du second livre du Code pénal en ce qui concerne les crimes et délits qui portent atteinte aux relations internationales
1859.03.21 Loi sur la contrainte par corps
1860.02.28 Loi rendant les dispositions du décret du 13 août 1810 applicables aux objets oubliés dans les stations de chemin de fer ou non réclamés dans un délai déterminé
1860.07.01 Loi apportant des modifications à la loi provinciale et à la loi communale en ce qui concerne le serment
1861.09.12 Arrêté royal relatif au récépissé des demandes de brevets
1862.11.18 Loi portant institution du système des warrants
1865.04.27 Loi qui abroge la loi du 20 mai 1837 relative à la réciprocité internationale en matière de successions et de donations, et qui remplace les articles 726 et 912 du Code civil
1865.05.05 Loi relative au prêt à intérêt
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