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Date Intitulé Doc.
1822.06.28 Loi relative à la contribution personnelle
1822.08.26 Loi générale concernant la perception des droits d'entrée, de sortie et de transit, des accises, ainsi que du droit de tonnage des navires de mer
1823.06.08 Arrêté royal contenant des dispositions ultérieures à l'égard des officiers et des registres de l'état civil
1823.09.22 Arrêté royal contenant des dispositions à l'égard des collectes dans les églises et à domicile
1824.01.10 Loi sur le droit d'emphytéose
1824.01.10 Loi sur le droit de superficie
1825.07.31 Arrêté royal contenant des dispositions relatives à l'exercice de la profession d'arpenteur
1828.07.16 Arrêté royal contenant des dispositions au sujet des poursuites à l'occasion du recouvrement des taxes municipales
1829.04.30 Arrêté royal concernant la clôture des cimetières
1829.06.19 Arrêté royal contenant, en complément de l'arrêté du 30 avril 1829, diverses mesures concernant les murs de la clôture des cimetières
1831.03.18 Arrêté organique de l'administration des finances
1831.07.18 Loi sanitaire
1831.07.19 Décret qui rétablit le jury
1831.07.20 Décret sur la presse
1831.07.20 Décret concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative
1833.10.01 Loi sur les extraditions
1835.04.12 Loi concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer
1835.04.17 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
1836.03.30 Loi communale
1836.04.30 Loi provinciale
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