Königlicher Erlass zur Beauftragung der Postverwaltung, für den Dienst der Rentenkasse Einzahlungen anzunehmen und Rückzahlungen zu tätigen, und zur Vereinfachung der Formalitäten für Rentenzahlungen
Français
[Arrêté royal qui est relatif à la Caisse de retraite]
Arrêté royal chargeant l'administration des postes de recevoir les versements et d'effectuer les remboursements pour le service de la Caisse de retraite, et simplifiant les formalités requises en matière de payement de rentes
