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Date Intitulé Doc.
1894.06.23 Loi portant révision de la loi du 3 avril 1851 sur les sociétés mutualistes
1894.06.26 Loi apportant modification au tableau annexé à la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions
1894.07.03 Loi apportant des modifications à la loi du 25 août 1885 relative aux vices rédhibitoires en matière de ventes ou d'échanges d'animaux domestiques
1894.08.09 Arrêté royal relatif au matériel électoral
1894.08.10 Arrêté ministériel relatif au matériel électoral
1894.08.10 Arrêté ministériel relatif au mobilier électoral pour les élections législatives, provinciales et communales
1894.10.29 Arrêté royal portant règlement général sur les fabriques, les dépôts, le débit, le transport, la détention et l'emploi des produits explosifs
1895.04.04 Arrêté royal contenant règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés
1895.09.11 Loi relative au recensement agricole
1896.06.15 Loi sur les règlements d'atelier
1896.06.17 Loi complétant la loi du 16 août 1887 relative au payement des salaires et l'article 499 du Code pénal
1896.06.22 Loi modifiant les articles 186 et 187 du Code pénal
1897.01.11 [Arrêté royal qui est relatif à la participation de LA POSTE au service de la Caisse d'assurances] (modifié par la loi du 21 mars 1991)
1897.08.06 Loi relative à l'organisation d'établissements hospitaliers intercommunaux
1897.10.20 Loi concernant les attributions des consuls en matière d'état civil et de notariat
1897.12.06 Arrêté royal sur la police du domaine de la guerre
1898.03.19 Loi apportant des modifications à la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes
1898.03.31 Loi sur les Unions professionnelles
1898.04.18 Loi relative à l'emploi de la langue flamande dans les publications officielles
1899.06.15 Loi comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire
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