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Date Intitulé Doc.
1906.12.26 Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1907
1906.12.26 Loi portant répression de l'assurance de la mortalité infantile
1907.08.18 Loi modifiant l'article 267 du Code d'instruction criminelle
1908.01.07 Loi sur les mesures destinées à faciliter la célébration des mariages
1908.02.10 Loi sur la navigation maritime et la navigation intérieure
1908.03.09 Loi portant modification des articles 151, 187 et 413 du Code d'instruction criminelle
1908.04.04 Arrêté royal instituant un certificat de capacité pour infirmiers
1908.04.06 Loi sur la recherche de la paternité et de la maternité de l'enfant naturel
1909.04.30 Loi concernant le logement des ouvriers employés dans les briqueteries et sur les chantiers
1909.08.03 Loi modifiant l'article 267 du Code pénal relatif à certaines infractions commises par les ministres du culte dans l'exercice de leurs fonctions
1909.08.10 Loi ayant pour but l'abrogation ou la modification des articles 402, 403, 404, 405, 408, 423, 432, 435 et 442 du Code civil et donnant à la femme l'entrée dans les conseils de famille et le droit de gérer une tutelle
1909.12.29 Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1910 ainsi que des dispositions relatives au droit de patente, au tarif des douanes, au transit, aux installations des distilleries et à la garantie des matières d'or, d'argent, etc.
1910.12.14 Loi sur le recensement de l'industrie et du commerce
1911.06.05 Loi sur les pensions de vieillesse en faveur des ouvriers mineurs
1911.06.13 Loi complétant l'article 88, 7°, du Code rural
1911.08.12 [Loi accordant la personnalité civile à l’ "Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven", à l’ "Université libre de Bruxelles" et à la "Vrije Universiteit Brussel", et autorisant l’ "Université Catholique de Louvain - Katholieke Universiteit te Leuven" à créer une université de langue française et une université de langue néerlandaise] (modifiée par la loi du 28 mai 1970)
1911.08.12 Loi portant suppression du préliminaire de conciliation
1911.08.12 Loi modifiant et complétant les dispositions du livre II du Code de commerce (De la navigation maritime et de la navigation intérieure)
1911.08.12 Loi pour la conservation de la beauté des paysages
1912.05.15 Loi sur la protection de l'enfance
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