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Date Intitulé Doc.
1947.05.15 Arrêté du Régent portant réglementation de la sélection et de la surveillance médicales des chauffeurs des services publics d'autobus, des services spéciaux d'autobus, des services d'autocars, des taxis ou fiacres automobiles et des autres transports de personnes, par véhicules automobiles visés par l'arrêté-loi du 30 décembre 1946
1947.09.20 [Arrêté du Régent portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels] (modifié par l'article 1 de l'arrêté royal du 22 septembre 1988)
1960.08.01 Loi relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1967.09.09 Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1967.09.11 Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967, portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1969.02.18 [Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par mer, par route, par chemin de fer ou par voie navigable] (modifié par la loi du 15 mai 2006)
1974.11.29 Arrêté royal portant des règles particulières aux transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et par autobus
1985.05.06 Loi modifiant l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 relatif aux transports rémunérés de voyageurs par route effectués par autobus et par autocars, la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles et la loi du 18 février 1969 relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de transport par route, par chemin de fer ou par voie navigable
1992.11.25 Arrêté royal portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1991.03.18 Arrêté royal fixant les conditions d'accès à la profession de transporteur de marchandises par route, dans le domaine des transports nationaux et internationaux
1991.05.21 Loi modifiant la loi du 1er août 1960 relative au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1992.11.26 Arrêté ministériel relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles
1966.07.28 Règlement (CEE) n° 117/66 du Conseil concernant l'introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus
1972.02.28 Règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres
1972.02.28 Règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres
1985.12.20 Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route
1985.12.20 Règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
1992.03.26 Règlement (CEE) n° 881/92 du Conseil des Communautés européennes concernant l'accès au marché des transports de marchandises par route dans la Communauté exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs Etats membres
1976.07.08 [Loi organique des centres publics d'action sociale] (modifiée par la loi du 7 janvier 2002)
1987.07.24 Loi sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs
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