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Date Intitulé Doc.
1995.04.03 Arrêté royal portant exécution de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
1995.04.03 Arrêté royal réglant l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics
1997.02.05 Arrêté royal portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
1987.08.04 Arrêté ministériel relatif aux certificats délivrés par les écoles de police
1993.07.16 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat
1995.03.03 Arrêté royal fixant les conditions d'ancienneté, de formation complémentaire et d'avis favorable du chef de corps pour pouvoir octroyer certaines échelles de traitement aux titulaires de certains grades de la police communale
1995.03.15 Arrêté royal fixant les conditions d'octroi d'échelles barémiques supérieures aux titulaires de certains grades dans les services publics d'incendie
1995.03.03 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale
1996.02.25 Arrêté royal portant exécution de l'article 12bis de la nouvelle loi communale
1967.07.20 Arrêté royal n° 34 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
1992.07.27 Arrêté ministériel fixant le modèle des rapports de stage en exécution de l'article 28quinquies de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
1993.11.05 Loi modifiant les articles 52, 53 et 68 de la loi du 14 juillet 1991sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
1993.08.06 Loi relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales
1985.10.25 Arrêté royal portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales
1985.08.01 Loi portant des dispositions sociales
1994.03.30 Loi portant des dispositions sociales
1995.04.10 Loi relative à la redistribution du travail dans le secteur public
1993.12.24 Arrêté royal portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays
1989.01.06 Loi de sauvegarde de la compétitivité du pays
1993.07.22 Loi portant certaines mesures en matière de fonction publique
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