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Date Intitulé Doc.
1995.12.22 Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi
1995.12.13 [Arrêté royal déterminant le contenu du formulaire de demande de naturalisation ainsi que les actes et justificatifs à joindre à la demande de naturalisation et à la déclaration de nationalité belge et fixant la date de l'entrée en vigueur de la loi du 13 avril 1995 modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge] (modifié par l'arrêté royal du 16 avril 2000)
1995.04.13 Loi modifiant la procédure de naturalisation et le Code de la nationalité belge
1947.02.05 Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques
1960.06.21 Loi portant statut des militaires qui ont effectué du service pendant la guerre 1940-1945 dans les forces belges en Grande-Bretagne
1995.04.05 Arrêté royal fixant les modalités de consignation et de paiement de l'amende administrative visée à l'article 74/4bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1994.12.23 Arrêté royal fixant les critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile entre les communes en application de l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1995.05.17 Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
1994.09.14 Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4
1993.05.18 Arrêté ministériel portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers
1967.07.03 [Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public] (modifié par la loi du 19 octobre 1998)
1996.03.06 Circulaire n° 429. Diverses modalités d'exécution de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des accidents de travail dans le secteur public : prescription et réassurance
1968.06.12 Arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte de commerçant ambulant en articles de parfumerie et en produits cosmétiques
1970.12.15 Loi sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
1987.08.10 Arrêté royal désignant les fonctionnaires qualifiés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et à ses arrêtés d'exécution
1987.08.10 Arrêté ministériel fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3° de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées
1987.08.11 Arrêté royal déterminant les marchandises ne pouvant faire l'objet d'une activité ambulante et fixant les conditions et limites à l'exercice des activités ambulantes
1987.08.11 Loi relative à la garantie des ouvrages en métaux précieux
1987.09.30 Arrêté ministériel concernant l'autorisation d'exercer des activités ambulantes
1993.06.25 [Loi sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines] (modifié par la loi du 4 juillet 2005)
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