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Date Intitulé Doc.
1984.04.03 Arrêté royal relatif à l'exercice du droit d'accès et du droit de rectification par les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques
1992.10.07 Instructions générales concernant la tenue des registres de la population et des étrangers
1995.03.24 Circulaire relative au registre d'attente
1995.10.30 Circulaire relative à la tenue du registre d'attente
1993.12.24 Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
1991.03.20 Loi organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux
1991.03.21 Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
1973.07.20 Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés publics de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics
1976.07.14 Loi relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services
1988.12.08 Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de fournitures
1988.12.20 Arrêté royal relatif à la mise en concurrence de certains marchés publics de fournitures au niveau des pays signataires de l'accord du G.A.T.T. relatif aux marchés publics
1990.08.01 Arrêté royal relatif à la mise en concurrence dans le cadre des Communautés européennes de certains marchés publics de travaux
1957.03.25 [Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne] (modifié par le Traité du 13 décembre 2007)
1968.06.27 Règlement (CEE) n° 802/68 du Conseil relatif à la définition commune de la notion d'"origine des marchandises"
1995.02.28 Circulaire relative à la procédure prévue à l'article 12bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et concernant le droit de séjour des étrangers visés à l'article 10 de la même loi
1976.09.08 Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil
1993.02.17 Circulaire relative à la légalisation des actes de l'état civil intervenus à l'étranger
1996.03.12 Avis à Mmes et MM. les Bourgmestres du Royaume concernant le cas particulier du visa délivré aux étrangers qui viennent en Belgique dans le cadre des articles 10 et 40 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
1989.07.12 Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
1992.04.17 Arrêté royal concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires
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