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Date Intitulé Doc.
1913.02.25 Loi interdisant le commerce de la coque du Levant
1913.05.01 Loi abrogeant la loi du 4 mars 1870 relative à la réduction des peines subies sous le régime de la séparation
1913.05.01 Loi sur le crédit des petits commerçants et artisans et sur les intérêts moratoires
1913.10.10 Loi apportant des modifications à la loi hypothécaire et à la loi sur l'expropriation forcée et réglant à nouveau l'organisation de la conservation des hypothèques
1914.05.26 Loi sur la répression de la traite des blanches
1914.08.04 Loi sur les crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat
1914.08.06 Arrêté royal déterminant les formalités à remplir pour la déclaration de priorité en ce qui concerne les brevets
1915.08.20 Arrêté-loi relatif à la destruction et la dégradation des dispositifs de défense établis par l'armée
1915.11.13 Arrêté-loi. - Code pénal militaire. - Mutilations volontaires
1916.10.11 Arrêté-loi relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat
1916.10.11 Arrêté-loi relatif à l'état de guerre et à l'état de siège
1916.10.11 Arrêté-loi. - Code pénal militaire. - Dégradation militaire
1918.04.22 Arrêté-loi relatif à la réhabilitation militaire
1918.09.14 Arrêté-loi. - Législation pénale. - Modifications
1918.10.12 Arrêté-loi relatif au séjour en Belgique des étrangers et des personnes d'origine étrangère
1919.02.28 Lois coordonnées sur le travail des enfants
1919.04.07 [Loi portant certaines dispositions statutaires relatives aux officiers et agents judiciaires près les parquets] (modifié par la loi du 7 décembre 1998)
1919.06.16 Loi autorisant le gouvernement à modifier des dispositions relatives aux frais de justice en matière répressive et aux frais et dépens en matière civile et commerciale
1919.08.14 Arrêté royal qui est relatif à l'inapplication aux chèques déposés à la poste à fin d'encaissement de la déclaration destinée à remplacer le protêt
1919.08.23 Loi sur la détention préventive, les circonstances atténuantes et la participation du jury à l'application des peines
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