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Date Intitulé Doc.
1920.11.25 Arrêté royal relatif à la police sanitaire des animaux domestiques et décrétant les mesures pour combattre la peste bovine
1921.02.24 [Loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes] (modifié par la loi du 3 mai 2003)
1921.05.24 Loi abrogeant l'article 310 du Code pénal
1921.05.24 Loi garantissant la liberté d’association
1921.06.25 Loi frappant d'un droit les ventes publiques d'oeuvres d'art au profit des artistes, auteurs des oeuvres vendues
1921.06.27 [Loi sur les associations sans but lucratif, les fondations, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes] (modifié par la loi du 25 décembre 2016)
1921.07.24 Loi relative à la dépossession involontaire des titres au porteur
1921.07.28 Loi sur la validation des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire de décès
1921.07.31 Loi concernant l'emploi des langues en matière administrative
1921.08.19 Lois coordonnées relatives aux réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre 1914-1918
1921.08.27 Loi concernant l'exercice, par les femmes, des fonctions de bourgmestre, d'échevin, de secrétaire ou de receveur communal
1921.10.19 Loi organique des élections provinciales
1921.10.21 Loi réglant l'élection des sénateurs choisis par le Sénat et des sénateurs nommés par les conseils provinciaux
1921.12.01 Arrêté royal portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-arpenteur
1922.03.01 Loi relative à l'association de communes dans un but d'utilité publique
1922.06.10 Loi relative aux salaires des conservateurs des hypothèques
1922.07.12 Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1922
1922.07.30 Loi relevant le droit de timbre établi sur les permis de port d’armes de chasse et de chasse au lévrier et instituant un permis de tenderie aux oiseaux ainsi qu’une taxe sur les établissements de canardières
1922.08.07 Loi relative au contrat d'emploi
1922.11.16 [Arrêté royal qui est relatif au paiement par LA POSTE des coupons d'intérêt échus des dettes directes et indirectes de l'Etat et autres valeurs assimilées] (modifié par la loi du 21 mars 1991)
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