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Date Intitulé Doc.
1922.12.16 Loi ayant pour objet de modifier les articles 9, 10, 11, 12 et 14 de la loi du 25 ventôse an XI, et les articles 154, 971, 972, 974, 975, 976 et 980 du Code civil, et d'abroger l'article 977 du même Code
1923.05.31 Loi relative à l'aliénation d'immeubles domaniaux
1923.06.20 Loi modifiant les articles 383 et 384 du Code pénal et réprimant la provocation à l'avortement et à la propagande anticonceptionnelle
1923.07.24 Loi supprimant la peine de l'incorporation dans une compagnie de correction et la remplaçant par la peine de l'emprisonnement militaire
1923.07.24 Loi sur la protection des pigeons militaires et la répression de l’emploi des pigeons pour l’espionnage
1923.07.30 Loi autorisant les sociétés mutualistes reconnues à se fusionner
1923.07.31 Loi sur l'emploi des langues à l'université de Gand
1923.08.10 Loi apportant des modifications aux lois sur les droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque et de succession
1923.08.11 Arrêté royal n° 16.020 approuvant le texte des lois coordonnées sur les pensions militaires
1923.08.11 Lois coordonnées sur les pensions militaires
1923.11.03 Convention internationale pour la simplification des formalités douanières
1923.12.27 Loi réglant le placement des fonds des sociétés mutualistes reconnues
1924.01.02 Loi modifiant les articles 163 alinéa 1er, 195 alinéa 2 et 371 du Code d'instruction criminelle
1924.01.26 Arrêté royal qui porte modification des arrêtés royaux réglant la participation des bureaux de poste aux opérations ressortissant à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite
1924.01.30 Loi réorganisant la police rurale
1924.03.27 Loi relative à la constitution d'une Association nationale des industriels et commerçants pour la réparation des dommages de guerre
1924.06.23 Loi modifiant l'article 20 de la loi du 24 octobre 1919 relatif à la réduction des droits d'enregistrement et de transcription pour les acquisitions de petites propriétés rurales et la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages
1924.07.07 Arrêté royal instituant un Fonds commun des Musées de l'Etat
1924.07.08 Loi revisant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété
1924.07.22 Loi conférant à certains membres du personnel de l'administration de l'aéronautique les pouvoirs d'officiers de police judiciaire
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