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Date Intitulé Doc.
1924.08.03 Loi abrogeant ou modifiant certaines dispositions légales prescrivant l'insertion d'arrêtés ou d'actes au "Moniteur belge"
1924.08.11 Loi permettant à la Société nationale des chemins de fer vicinaux d'obtenir l'autorisation d'établir et d'exploiter des services de transports automobiles sur route
1924.08.25 Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
1924.12.10 Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
1924.12.30 Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des ouvriers mineurs
1925.01.23 Loi instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre
1925.03.06 Loi de rattachement des cantons d'Eupen, de Malmédy et de Saint-Vith
1925.03.10 Loi sur les distributions d'énergie électrique
1925.03.10 Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
1925.03.10 Loi organique de l'assistance publique
1925.12.30 Loi portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général
1926.03.11 Cautionnements d'adjudicataires. Garantie solidaire et collective Arrêté royal autorisant, pour les cautionnements d'adjudicataires, la garantie solidaire et collective de sociétés agréées
1926.03.15 Arrêté royal portant le règlement organique du service vétérinaire
1926.03.30 Loi apportant des modifications à la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes
1926.04.10 Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
1926.05.10 Loi instituant une procédure d'urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique
1926.06.14 Loi modifiant l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juin 1923 et l'article 384 du Code pénal
1926.07.09 Loi organique des conseils de prud'hommes
1926.07.17 Arrêté royal déterminant le texte allemand des formules de serment en usage en Belgique
1926.07.19 Arrêté royal déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat
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