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Date Intitulé Doc.
1928.11.07 Loi sur l'usage des langues à l'armée
1928.11.22 Convention concernant les expositions internationales
1928.11.28 Loi ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes, signée à Bruxelles, le 10 avril 1926
1928.11.28 Loi ayant pour objet la mise en concordance de la législation belge avec la convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles, le 25 août 1924
1928.12.15 Loi abrogeant les dispositions légales qui prescrivent l'affirmation des procès-verbaux
1929.03.07 Loi portant revision des articles du Code civil relatifs au bail à ferme
1929.03.22 Loi relative à la protection des animaux
1929.04.20 Convention de Genève pour la répression du faux monnayage
1929.04.26 Loi portant révision des titres IV à XI du Code électoral et modification à la loi du 19 octobre 1921, organique des élections provinciales
1929.04.30 Loi modifiant les articles 4, 5, 9 et 12 de la loi du 15 décembre 1872 sur les commerçants
1929.05.21 Loi sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires
1929.06.28 Arrêté royal relatif aux modes de transport et d'abattage du bétail et des bêtes de trait ou de monture
1929.12.30 Loi sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
1930.04.09 [Loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels] (modifié par la loi du 5 mars 1998)
1930.04.12 Convention de la Haye concernant certaines questions relatives aux conflits de lois sur la nationalité
1930.05.20 Arrêté royal organique de la Caisse commune de la pêche maritime
1930.06.07 Convention de Genève portant loi uniforme sur les lettres de change et les billets à ordre
1930.06.07 Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre
1930.06.12 Loi portant création d'un Fonds monétaire
1930.06.18 Loi portant révision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés
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