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Date Intitulé Doc.
1926.07.23 [Loi relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges] (modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 2013)
1926.07.29 Loi de péréquation des pensions de retraite servies par le Trésor public, des pensions à charge des Caisses de prévoyance, etc.
1926.07.30 Loi instituant un Conseil d'enquête maritime
1926.08.29 Arrêté royal relatif à l'agréation de gardes pour surveiller l'exécution de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique
1927.03.02 [Code des droits et taxes divers] (modifié par la loi du 19 décembre 2006)
1927.03.03 [Arrêté royal portant exécution du Code des droits et taxes divers] (modifié par l'arrêté royal du 16 février 2017)
1927.03.20 Loi portant modification au régime de la séparation de corps
1927.04.16 Loi modifiant la compétence territoriale des notaires
1927.04.18 Loi relative à la protection des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie
1927.05.12 Loi sur les réquisitions militaires
1927.05.12 Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat
1927.07.20 Loi autorisant le gouvernement à approuver certaines modifications aux statuts de la Société nationale des Chemins de Fer vicinaux
1927.07.22 Loi modifiant les lois d'organisation judiciaire
1927.07.24 Loi relative à la réparation des dommages causés par les maladies professionnelles
1927.12.21 Loi relative aux commis de carrière, employés, techniciens, agents de police et généralement à tous les préposés des communes et des administrations subordonnées
1928.01.14 Loi sur le secret des significations par acte d'huissier
1928.01.14 Loi concernant l'abandon de famille
1928.06.05 Loi portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
1928.06.05 Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime
1928.08.11 Loi portant révision des titres I à III du Code électoral
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