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Date Intitulé Doc.
1930.06.21 Arrêté royal portant les statuts de la Caisse commune de la marine marchande
1930.06.24 Arrêté royal relatif au mode de déclaration des accidents et maladies survenus aux gens de mer
1930.06.28 Arrêté royal modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité
1930.06.28 Loi relative à l'expropriation par zones d'intérêt général ou provincial
1930.07.14 Loi portant révision de la loi du 10 décembre 1924 modifiée par celle du 20 juillet 1927 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
1930.07.19 [Loi créant Proximus] (modifié par la loi du 21 mars 1991, modifiée elle-même par la loi du 10 août 2015)
1930.08.01 Loi concernant le régime de retraite des ouvriers mineurs
1930.08.04 Loi portant généralisation des allocations familiales
1930.08.04 Loi relative aux allocations familiales pour travailleurs salariés
1930.10.12 Arrêté royal - Impôts sur les revenus. Calcul des amortissements sur un prix de revient réévalué. (Arrêté royal déterminant le calcul des amortissements sur un prix de revient réévalué en matière d'impôts sur les revenus)
1930.10.13 Loi coordonnant les différentes dispositions législatives concernant la télégraphie et la téléphonie avec fil
1930.12.03 Arrêté royal portant institution et organisation de caisses spéciales d'allocations familiales
1930.12.21 Loi modifiant certaines dispositions de la loi sur l'organisation judiciaire, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 3 mai 1889
1930.12.31 [Arrêté royal réglementant les substances soporifiques et stupéfiantes et relatif à la réduction des risques et à l'avis thérapeutique] (modifié par arrêté royal du 16 mai 2003)
1931.01.22 Loi relative à la fiscalité provinciale et communale
1931.01.24 Loi instituant l'Oeuvre Nationale des orphelins des victimes du travail
1931.03.05 Arrêté royal organique de l'Oeuvre nationale des orphelins des victimes du travail
1931.03.19 Convention de Genève portant loi uniforme sur les chèques
1931.03.19 Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques
1931.05.30 Loi portant des modifications au titre VIII du livre III du Code civil
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