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Date Intitulé Doc.
1932.08.04 Loi électorale communale coordonnée
1932.10.17 Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 mars 1932 concernant l'incinération facultative des cadavres humains
1932.12.14 Lois coordonnées sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité
1933.01.03 Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
1933.04.10 Loi portant modification provisoire de certains droits de douane, d'accise et taxes spéciales de consommation et instituant de nouvelles mesures pour empêcher la fraude
1933.04.25 Loi relative à la pension du personnel communal
1933.05.17 Loi attribuant compétence au Gouvernement pour lui permettre de prendre certaines mesures en vue du redressement financier et de la réalisation de l'équilibre budgétaire
1933.05.24 Arrêté royal relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale
1933.05.31 [Arrêté royal concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations] (modifié par la loi du 7 juin 1994)
1933.06.14 Arrêté royal pour l'exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
1933.07.14 Arrêté concernant la cote et le paraphe de certains registres des conservateurs des hypothèques et des receveurs de l'enregistrement et des domaines
1933.08.14 Loi concernant la protection des eaux de boissons
1933.08.14 Arrêté royal autorisant la délégation par le Roi aux gouverneurs et aux commissaires d'arrondissement des pouvoirs qui lui sont attribués en des matières d'intérêt provincial, local ou particulier
1933.08.14 Arrêté royal relatif à certaines publications légales
1933.09.11 Loi sur la protection des titres de l'enseignement supérieur
1933.12.04 Arrêté royal réglant la perception de redevances pour l'occupation du domaine public par des lignes électriques
1934.03.03 Arrêté royal relatif à l'emploi à des travaux non militaires du personnel et du matériel de l'armée
1934.04.23 Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
1934.05.23 Arrêté royal. Règlement relatif au commerce de la crème
1934.06.01 Arrêté royal réglementant l'exercice de l'art dentaire
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