☰

Traductions

Écran de recherche

Résultat de votre recherche

Cliquez sur un des intitulés affichés dans la liste des résultats pour ouvrir la fiche correspondante et accéder au lien vers la traduction. Dans la rubrique "A propos de notre banque de données" vous trouverez des informations détaillées relatives aux fiches de notre banque de données.

Votre recherche a donné 18706 résultats.

Date Intitulé Doc.
1934.06.05 Loi modifiant les articles 1 et 2 de la loi du 6 mars 1818 "concernant les peines à infliger pour des contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales", et l'article 2 de la loi du 1er mai 1849 "sur les tribunaux de police simple et correctionnelle"
1934.07.19 Loi relative aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat
1934.07.27 Loi complétant la législation réprimant les outrages et les injures
1934.07.27 Loi modifiant et complétant l'article 1907 du Code civil en ce qui concerne l'intérêt conventionnel
1934.07.28 Loi complétant les dispositions sur la participation aux infractions prévues par le Code pénal militaire et punissant certaines provocations publiques et propagandes systématiques qui mettent en péril le recrutement et la discipline de l'armée
1934.07.29 [Loi interdisant les milices privées] (modifié par la loi du 5 août 1992)
1934.07.31 Loi attribuant au Roi certains pouvoirs en vue du redressement économique et financier et de l'abaissement des charges publiques
1934.08.11 Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
1934.10.24 [Arrêté royal n° 22 relatif à l'interdiction judiciaire faite à certains condamnés et faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités] (modifié par la loi du 2 juin 1998)
1934.10.31 Arrêté royal fixant les conditions de collation des diplômes d'ingénieur agronome, d'ingénieur chimiste agricole, d'ingénieur des eaux et forêts, d'ingénieur agronome colonial, d'ingénieur horticole, d'ingénieur du génie rural, d'ingénieur des industries agricoles
1934.11.10 Arrêté royal modifiant certaines dispositions de la Loi communale, de la Loi électorale communale et du Code rural
1934.12.03 Arrêté royal n° 36 complétant l'arrêté royal du 19 juillet 1926, déterminant les mesures destinées à réprimer les avis ou informations de nature à ébranler le crédit de l'Etat
1934.12.15 Arrêté royal n° 41 protégeant l'épargne par la réglementation de la vente à tempérament de valeurs à lots
1934.12.15 Arrêté royal n° 43 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation
1934.12.20 Arrêté royal n° 57 relatif aux eaux-de-vie
1934.12.20 Arrêté royal n° 58 concernant les vins, vins de fruits, boissons vineuses et produits oenologiques
1934.12.24 Arrêté royal relatif à l'application des lois sur la dépossession involontaire de titres au porteur
1935.01.10 Arrêté royal n° 59 modifiant les lois sur la compétence et la procédure en matière répressive ainsi que l'article 565 du Code pénal
1935.01.13 Arrêté royal n° 65 instituant une procédure rapide en justice de paix, lorsque le montant de la demande principale n'excède pas le taux du dernier ressort
1935.01.29 Arrêté royal n° 91 réglant les mesures relatives à la protection des dessins et modèles industriels
22 23 24 25 26 ... 936

Copyright 2022 SCTA. Designed by DVIT