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Date Intitulé Doc.
1935.11.30 Lois coordonnées sur les sociétés commerciales
1935.12.13 Arrêté royal n° 213 portant modification de la loi du 25 ventôse an XI, organique du notariat et complétant l'arrêté du 2 nivôse an XII
1935.12.14 Loi modifiant la procédure en matière de divorce et de séparation de corps (Titre VI du Livre Ier du Code civil)
1935.12.14 Arrêté royal relatif à l'organisation et au contrôle de la comptabilité des notaires
1935.12.20 Arrêté royal portant modification au régime de mise en disponibilité du personnel des administrations de l'Etat
1935.12.26 Arrêté royal n° 232 portant modification de la loi sur la pêche fluviale
1936.01.07 Arrêté royal n° 225 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires
1936.01.20 Arrêté royal n° 236 simplifiant certaines formes de la procédure pénale à l'égard des détenus
1936.01.27 Arrêté royal relatif aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles
1936.02.04 Arrêté royal n° 238 complétant la loi du 23 juin 1894 sur les sociétés mutualistes
1936.02.07 Arrêté royal modifiant la procédure en matière de divorce et de séparation de corps
1936.02.22 Arrêté royal créant un Service national de prothèse
1936.02.22 Arrêté royal n° 246 sur la délivrance de copies photographiques
1936.03.08 Arrêté royal n° 252 complétant l'article 138 du Code d'instruction criminelle et modifiant les articles 366 et 371 du même Code
1936.03.12 Arrêté royal n° 254 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé
1936.03.12 Arrêté royal n° 255 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
1936.03.23 Loi concernant la répression du délit de grivèlerie
1936.03.24 Arrêté royal n° 258 modifiant et complétant la loi du 25 octobre 1919 et les articles 150, 173, 203, 210 et 407 du Code d'instruction criminelle
1936.03.30 Arrêté royal n° 300 portant modification de diverses dispositions sur la procédure en matière civile et commerciale
1936.03.30 Arrêté royal n° 290 modifiant et complétant la loi du 4 août 1930, qui généralisa les allocations familiales
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