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Date Intitulé Doc.
1936.05.18 Arrêté royal portant modifications aux dispositions concernant l'exercice de la profession de géomètre-expert immobilier
1936.06.15 Arrêté royal relatif au mode de justification des droits à la pension des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
1936.07.03 Arrêté royal approuvant les types de règlement organique pour les corps communaux de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires
1936.07.04 Arrêté royal relatif au contrôle de l'Etat en matière d'accidents graves de nature à compromettre la sécurité sur les chemins de fer d'intérêt général et les chemins de fer vicinaux
1936.07.09 Loi instituant la semaine des quarante heures dans les industries ou secteurs d'industrie où le travail est effectué dans des conditions insalubres, dangereuses ou pénibles
1936.09.10 Arrêté royal codifiant la législation postale en service intérieur
1936.09.10 Arrêté royal codifiant la législation postale en service international
1936.09.14 Arrêté royal portant révision et coordination des statuts de l'Ecole de Criminologie et de police scientifique
1936.10.24 [Arrêté royal modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins] (modifié par l'arrêté royal du 11 mars 1993)
1936.12.18 Loi autorisant le Gouvernement à procéder, à des dates à fixer par le Roi, à des investigations statistiques sur la situation démographique, économique et sociale du pays
1936.12.21 Arrêté royal rangeant les bombes et grenades de toutes espèces parmi les armes prohibées et permettant la fabrication de ces engins pour l'exportation
1936.12.22 Arrêté royal réglant les modalités de fonctionnement du Service national de prothèse, créé par l'arrêté royal du 22 février 1936
1936.12.22 Loi instituant le régime des quatre équipes dans les verreries à vitres automatiques
1936.12.30 Loi relative : 1° à certains cas de forclusion du droit à la pension; 2° à l'extension du champ d'application de la loi du 23 janvier 1925 instituant une Caisse nationale des pensions de la guerre; 3° à la pension des agents du service de sauvetage à l'administration de la marine; 4° à l'abrogation de certaines dispositions de la loi sur les pensions de vieillesse et du décès prématuré ainsi que de la loi relative à la pension des ouvriers mineurs
1937.01.23 Arrêté ministériel relatif au cautionnement global
1937.03.12 Loi modifiant l'article 106 du Code électoral
1937.03.25 Loi relative à la pension des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement
1937.05.14 Loi portant modification des articles 80, 81, 375 et 377 du Code pénal ainsi que de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes
1937.05.24 Loi créant un privilège au profit des personnes accidentées
1937.06.01 Loi complétant la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale
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