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Date Intitulé Doc.
1937.06.10 Loi étendant les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés
1937.06.16 [Loi attribuant au Roi le pouvoir de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mobilisation de la Nation [...] en cas de guerre] (modifié par la loi du 31 décembre 1963)
1937.06.27 Loi portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne
1937.06.29 Loi relative aux pensions de retraite et de survie
1937.08.25 Arrêté royal - Lois coordonnées concernant le régime de retraite des ouvriers mineurs
1937.09.17 Arrêté royal qui est relatif à l'organisation générale des services communaux d'incendie
1937.10.02 Arrêté royal portant le statut des agents de l'Etat
1937.10.14 Arrêté royal fixant une limite d'âge pour toute personne nommée par arrêté royal ou ministériel dans les institutions, organismes ou sociétés par actions de la métropole ou de la colonie institués par une loi ou par un arrêté royal dans lesquels l'Etat ou la colonie sont représentés en vertu d'une loi, d'un arrêté royal, d'une concession, d'une convention ou de statuts
1937.12.10 Loi apportant des modifications au chapitre II du titre Ier du livre 2 du Code pénal, relatif aux crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'Etat
1937.12.15 Loi relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré
1938.03.07 Loi relative à la tutelle des enfants naturels
1938.04.12 Arrêté royal portant dérogation à l'article 6 des arrêtés royaux coordonnés n° 125 et n° 171 des 28 février et 31 mai 1935 concernant les rémunérations et pensions à charge des provinces et des communes
1938.04.14 Arrêté royal relatif à la fourniture gratuite, et à titre de secours, des appareils de prothèse ou d'orthopédie, aux bénéficiaires des allocations spéciales et supplémentaires octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail
1938.05.16 Loi portant réglementation de la durée du travail dans l'industrie diamantaire
1938.07.25 Loi créant l'Ordre des médecins
1938.07.30 Arrêté royal instituant à l'Administration de la Trésorerie et de la Dette publique, un emploi de comptable centralisateur et un emploi de comptable du contentieux
1938.07.30 Loi concernant l'usage des langues à l'armée
1938.07.30 Loi complétant la loi électorale communale
1938.09.29 Code des taxes assimilées au timbre
1939.01.20 Loi approuvant la convention et les protocoles de la Conférence de La Haye de 1930 pour la codification du droit international en matière de nationalité
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