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Date Intitulé Doc.
1935.01.29 Arrêté royal n° 90 organisant la protection des marques collectives et modifiant certaines dispositions de la loi du 31 mars 1898 relative aux unions professionnelles
1935.02.14 Loi établissant la servitude de débrousaillement sur les terrains limitrophes des voies ferrées
1935.02.27 Arrêté royal n° 117 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat
1935.03.05 Loi concernant les citoyens appelés par engagements volontaires ou par réquisition à assurer le fonctionnement des services publics en temps de guerre
1935.03.07 Loi concernant l'érection d'un mémorial du règne du Roi Albert
1935.03.16 Arrêté royal relatif au Fonds de garantie de la gestion des receveurs communaux régionaux
1935.03.18 Arrêté royal n° 150 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934
1935.03.18 Arrêté royal n° 148 relatif à l'usure
1935.03.18 Arrêté royal n° 147 relatif au taux de l'intérêt légal
1935.03.27 Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des dépôts et consignations
1935.03.30 Loi monétaire
1935.04.02 Arrêté royal portant règlement sur la police et la surveillance des carrières souterraines
1935.04.16 Loi sur la réparation de dommages causés par les déments et les anormaux
1935.04.23 Loi portant modification de l'article 1er de la loi du 16 mai 1900 sur le régime successoral des petits héritages, modifié par l'article 2 de la loi du 23 juin 1924
1935.06.15 Loi concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
1935.07.08 Loi relative aux beurres, margarines, graisses préparées et autres matières grasses comestibles
1935.07.09 Arrêté royal n° 185 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs
1935.07.27 Arrêté royal n° 190 instituant un Office national du placement et du chômage
1935.09.09 Arrêté royal organisant l'examen permettant aux licenciés en notariat de justifier qu'ils sont à même de se conformer aux dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire
1935.10.15 Arrêté royal portant règlement général des voies navigables du Royaume
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