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Date Intitulé Doc.
1931.06.07 Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Oeuvre nationale des orphelins des victimes du travail
1931.06.30 Loi relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises
1931.07.10 Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale
1931.07.12 Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil
1931.07.12 Loi portant extension à toutes les personnes civiles du bénéfice de l'acceptation provisoire des libéralités faites par actes entre vifs
1931.07.14 Loi modifiant l'alinéa 2 de l'article 343 du Code d'instruction criminelle
1931.08.06 Loi établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
1931.08.29 Loi étendant aux "trolleybus" les dispositions de la loi du 24 juin 1885 sur les chemins de fer vicinaux et des lois des 9 juillet 1875 et 15 août 1897 sur les tramways
1931.09.23 Loi sur le recrutement du personnel de la pêche maritime
1931.09.28 Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1932.03.10 Arrêté ministériel relatif aux boîtes de secours pour soins immédiats en cas d'accidents du travail
1932.03.21 Loi concernant l'incinération facultative des cadavres humains
1932.03.21 Loi portant revision de la législation sur les services publics d’autobus et d’autocars
1932.04.26 Arrêté royal portant règlement organique du Fonds de garantie institué par la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1932.05.06 Loi établissant pour la Société Nationale des Chemins de fer vicinaux la dispense d’assujettissement aux impositions provinciales et communales pour le personnel employé à son exploitation
1932.06.16 Loi autorisant le Gouvernement à majorer dans certains cas et dans certaines limites, le taux de la taxe de transmission à l'importation
1932.06.28 Loi relative à l'emploi des langues en matière administrative
1932.07.12 Loi modifiant le Code pénal, la loi du 17 avril 1878 formant le titre préliminaire du Code de procédure pénale et la loi du 15 mars 1874
1932.07.14 Loi concernant le régime linguistique de l'enseignement primaire et de l'enseignement moyen
1932.07.30 Loi portant révision des lois coordonnées sur les élections communales et des articles 26 et 241 du Code électoral
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