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Date Intitulé Doc.
1899.06.15 Loi comprenant le Titre Ier du Code de procédure pénale militaire
1899.07.05 Loi modifiant la loi du 19 janvier 1883 sur la pêche fluviale
1899.08.01 Loi portant révision de la législation et des règlements sur la police du roulage
1900.03.10 Loi sur le contrat de travail
1900.05.07 Arrêté royal qui règle l'exécution des articles 3 et 22 de la loi du 24 mai 1854 et qui complète l'article 3 de l'arrêté royal du 28 mai 1854
1900.05.16 Loi apportant des modifications au régime successoral des petits héritages
1900.07.03 [Arrêté royal qui modifie les règles de la participation des agents des postes aux opérations de la Caisse de retraite et de la Caisse d'assurances garanties par l'Etat]
1901.12.30 Arrêté royal instituant un service de prise à domicile de télégrammes à transmettre et de correspondances postales à expédier par exprès
1902.06.12 Loi portant abrogation de l'article 38 de la loi du 21 août 1879 sur le commerce maritime
1902.06.12 Convention pour régler la tutelle des mineurs
1902.10.24 Loi concernant le jeu
1903.12.24 Loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1904.01.10 Arrêté royal portant institution de la commission des accidents du travail
1904.12.19 Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles le dépôt de titres peut dispenser les chefs d'entreprise du versement du capital de la rente
1904.12.20 Arrêté royal réglant les déclarations d'accidents
1905.01.29 Loi complétant les articles 383 et 386 du Code pénal
1905.06.26 Arrêté royal désignant en exécution de la loi du 24 décembre 1903, les fonctionnaires et agents chargés de recevoir les citations signifiées à l'Etat et de représenter l'Etat devant le juge de paix dans les instances auxquelles ces citations se rapportent
1906.02.08 Loi modifiant l'article 295 du Code civil
1906.09.25 Loi ayant pour but d'interdire la fabrication, l'importation, le transport, la vente, ainsi que la détention pour la vente des liqueurs dites absinthes
1906.12.24 Loi contenant le budget des voies et moyens pour l'exercice 1907
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